Enrichissement illicite : Affaire classée pour Elyes Fakhfakh

Écrit par sur 13 mai 2022

La chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis, a classé « sans suite » l’enquête ouverte contre l’ancien chef du gouvernement Elyes Fakhfakh, a indiqué, ce jeudi 12 mai 2022, Habib Torkhani, porte-parole de ladite chambre.

Elyes Fakhfakh est accusé d’enrichissement illicite, de fausses déclarations de biens et de n’avoir pas chargé une tierce personne de la gestion de ses biens, dans les délais légaux.

Dans une déclaration à l’Agence TAP, Habib Torkhani a indiqué que le Parquet près la Cour d’appel est en train d’examiner le dossier afin d’envisager un pourvoi en cassation dans les délais légaux qui sont de quatre jours à compter de la date du prononcé du jugement.

Rappelons qu’Elyes Fakhfakh avait été désigné, le 20 janvier 2020, par le chef de l’Etat pour former un gouvernement. Son équipe avait obtenu la confiance du Parlement, le 27 février, mais il a démissionné, le 15 juillet sur fond d’une crise politique.

Le Pôle judiciaire économique et financier avait décidé, le 9 octobre 2020, d’ouvrir une enquête sur trois dossiers de suspicion de conflit d’intérêts visant l’ex-chef du gouvernement avec l’ouverture de trois dossiers d’enquête.

Le premier concerne « l’ex-chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, pour fausse déclaration concernant ses biens et ceux de son épouse, non cession de la gestion d’actions à autrui et enrichissement illicite, conformément à la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public ».

Le deuxième dossier concerne « dix accusés dont Fakhfakh pour avantage reçu ou préjudice subi par l’administration (article 96 du code pénal) et pour avoir agréé, sans droit, des dons, présents ou avantages en vue d’octroyer à autrui un avantage injustifié (article 87 bis du code pénal), outre la pratique d’une activité rémunérée sans autorisation.

Quant au troisième dossier, il implique « treize prévenus dont Elyes Fakhfakh pour les mêmes accusations mentionnées dans le deuxième dossier en vertu des articles 96 et 87 bis du code pénal.

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) avait fait état d’une suspicion de conflit d’intérêts visant l’ex-chef du gouvernement Elyes Fakhfakh pour la détention d’actions dans une société faisant partie d’un groupement d’entreprises qui traite directement avec l’Etat.

Selon l’instance, cela constitue une enfreinte à l’article 20 de la loi portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.

Rappelons qu’Elyes Fakhfakh s’était vu contraint de vendre les actions en question pour éviter tout conflit d’intérêt avant de présenter sa démission le 15 juillet dernier.


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