Les Etats-Unis mettent en garde le Mexique contre des «litiges sans fin»

Écrit par sur 8 avril 2022

MEXICO: Les Etats-Unis ont mis en garde mercredi le Mexique contre des « litiges sans fin » avec son projet de réforme du secteur de l’électricité, validé le même jour par la Cour suprême.

Les Etats-Unis se déclarent « inquiets du fait que la loi sur l’électricité ouvre probablement la porte à des litiges sans fin, en créant de l’incertitude et en bloquant l’investissement », dans un communiqué de leur ambassadeur à Mexico Ken Salzar.

Washington espère que le futur cadre légal « protègera les investissements américains actuels et futurs au Mexique, en accord avec les obligations du Mexique » au sein du traité de libre-échange Etats-Unis-Mexique-Canada.

Mercredi également, la Cour suprême a jugé constitutionnel un point-clé de la réforme (renforcer les parts de marché de l’entreprise publique mexicaine Comisión Federal de Electricidad (CFE)).

Les magistrats ont considéré que les changements dans la loi de 2013 sur la libéralisation du marché de l’énergie ne violent pas le « T-MEC » (traité de libre-échange entre les trois pays).

Cependant, « ceux qui se sentent lésés peuvent recourir à des instances internationales » comme un mécanisme existant au sein du T-MEC, a indiqué à l’AFP le spécialiste de droit constitutionnel Francisco Burgoa.

Actuellement en commission à la Chambre des députés, la réforme constitutionnelle du secteur de l’électricité doit être adoptée par une majorité des deux-tiers des parlementaires.

Le projet du président Lopez Obrador prévoit de garantir au moins 54% de la production électrique à la CFE, contre 38% actuellement. Le projet prévoit également un monopole d’Etat sur l’exploitation du lithium.

Les Etats-Unis, le Canada et l’Espagne estiment que cette réforme porte atteinte aux intérêts de leurs investisseurs au Mexique, ainsi qu’à l’environnement.


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